Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille ( ascendant , descendant , époux, partenaire de Pacs ). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
À noter
La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille ( ascendant , descendant , époux, partenaire de Pacs ). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions.
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès dont vous avez fait la demande.
Toutefois , pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs , personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous le lui demandez.
En cas de difficulté, vous pouvez saisir le procureur de la République .
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprès du préfet Fiche Question-réponse conditionnée par courrier pour l'informer de la situation.
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficulté, vous pouvez faire un recours auprès du préfet Fiche Question-réponse conditionnée par courrier pour l'informer de la situation.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration française ne peut donc l'exiger.
Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ce document.
Aucune administration ne peut donc l'exiger.
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée .
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire.
Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs - Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
