Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire un recours auprès de cette administration. Il y a deux types de recours possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Et aussi sur service-public.fr
Services en ligne et formulaires
-
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits -
Saisir en ligne le Médiateur du groupe La Poste
La Poste -
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Site du Défenseur des droits
Défenseur des droits
