Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
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Livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant .
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, pour un motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous disposez de différents moyens pour obtenir le document que vous demandez :
Recours gracieux
Vous pouvez tout d’abord effectuer un recours gracieux auprès de la mairie qui a refusé de vous délivrer ou mettre à jour votre acte d’état civil.
Où s'informer ?
Recours hiérarchique
Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République .
Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale , de préférence par RAR .
Saisir le Défenseur des droits
Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits . Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Où s'informer ?
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Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Saisir en ligne le Défenseur des droits
Défenseur des droits
