Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Il est possible de consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région de plusieurs façons. Nous vous les présentons.
La situation varie selon qu’il s’agit d’une commune de moins de 3 500 habitants ou de 3 500 habitants ou plus :
Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés , soit publiés sur papier , soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions . Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés .
La situation varie selon que vous voulez consulter un acte publié sur papier ou en ligne :
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite .
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum .
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Les actes des communes de 3 500 habitants ou plus sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.
Cette règle s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .
Il peut s’agir par exemple d’une convention de location d'une salle entre la mairie et une association, du dépôt d'une autorisation d'urbanisme, du renouvellement d'une concession de cimetière, des règles de circulation et de stationnement.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum .
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, contrat de prêt, tarification d'un Éhpad .
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum .
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
|
Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.
Exemple
Octroi d’une subvention aux entreprises, attribution d’une aide européenne, autorisation de travaux en réserve naturelle régionale.
La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum .
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
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Support |
Tarif maximum |
|---|---|
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Papier |
0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
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Cédérom |
2,75 € |
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2131-1 à L2131-5
Commune - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L2131-1) - Code général des collectivités territoriales : article R2131-1
Commune - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet de la commune (article R2131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L3131-1) - Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département (article R3131-2) - Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région - Publication sous forme électronique des actes réglementaires et de certaines décisions (article L4141-1) - Code général des collectivités territoriales : article R4141-2
Région - Mise à disposition des actes publiés sous forme électronique sur le site internet du département
Pour en savoir plus
-
Collectivités territoriales
Vie-publique.fr -
La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr -
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?
Vie-publique.fr -
Coopération locale : qu'est-ce qu'un syndicat de communes ?
Vie-publique.fr
