Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Nous vous présentons les informations à connaître (conditions à remplir, formations à suivre, formulaire à remplir,…).
Quelles sont les conditions pour pratiquer la chasse accompagnée ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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Être âgé de plus de 15 ans
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Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi
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Avoir l'autorisation de chasser accompagné .
Quelles sont les conditions pour être accompagnateur ?
Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :
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Détenir un permis de chasser depuis 5 ans ou plus
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N’avoir jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
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Avoir une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
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Avoir suivi une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Où s'inscrire à la formation pratique élémentaire pour chasser accompagné ?
Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
Où s'informer ?
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Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une attestation de formation .
Cette attestation est valable 1 an à partir de sa délivrance.
Où suivre la formation pour être accompagnateur dans le cadre de la chasse accompagnée ?
Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.
Où s'informer ?
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Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation .
Cette attestation est valable 10 ans.
Comment faire la demande d'autorisation de chasser accompagné ?
Délai pour faire la demande
Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard dans un délai de 12 mois à partir de la date de la formation pratique élémentaire.
Dossier de demande
La demande d'autorisation de chasser accompagné s’effectue au moyen du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation de chasser accompagné
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez également joindre les documents suivants :
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Copie recto-verso d'une pièce d'identité
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Attestation de participation à la formation pratique élémentaire.
Le formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné contient les déclarations et attestations suivantes :
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Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre représentant légal )
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Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
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Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
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Autorisation de votre représentant légal si vous êtes mineur ou majeur placé sous tutelle.
Envoi du dossier de demande
Le dossier de demande d'autorisation de chasser accompagné est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.
Où s'informer ?
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Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
La demande d'autorisation de chasser accompagné est-elle payante ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement .
Toutefois, une participation financière peut être demandée pour participer à la formation pratique élémentaire et à la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.
Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Quelle est la durée de validité de l'autorisation de chasser accompagné ?
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an.
L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.
Combien d'armes sont autorisées pour la pratique de la chasse accompagnée ?
La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum une arme pour deux sur le lieu de chasse.
Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.
Attention
Si vous avez moins de 16 ans , vous ne pouvez pas détenir une arme. Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.
Quelles sont les sanctions si l'on chasse sans avoir l'autorisation de chasser ?
Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € .
Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Autorisation de chasser accompagné (article L423-2) - Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser - Code de l'environnement : article L423-25
Refus et exclusions - Code de l'environnement : article R423-8
Autorisation de chasser accompagné - Code de l'environnement : articles R428-3 à R428-4
Sanctions - Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
- Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
- Arrêté du 25 juin 2020 fixant le contenu de la formation à la sécurité à la chasse des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'autorisation de chasser accompagné
Ministère chargé de l'environnement -
Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs
Pour en savoir plus
-
Le permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB) -
La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB) -
Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs -
Procédés de chasse interdits
Legifrance -
Découvrir les réserves naturelles
Réserves naturelles de France
