Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A .
La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Services en ligne et formulaires
-
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
Services en ligne et formulaires
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Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Ministère chargé de l'intérieur
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