Qui peut porter et transporter une arme ?
Un chasseur , un tireur sportif ou un collectionneur d’armes doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Par ailleurs, une autorisation de port d’arme peut être accordée à une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie . Il en est de même pour une personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité , liés à son activité professionnelle .
Chasseur
Le permis de chasser et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.
Le permis de chasser donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable , par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une peine d'emprisonnement et une amende qui varient selon la catégorie de l’arme. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les règles varient selon le type d’arme.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 € .
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 € . Il est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.
Où s'informer ?
-
Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Tireur sportif
Un tireur sportif peut utiliser son arme uniquement dans le stand de tir d'une association sportive agréée . Il peut avoir l'arme en main uniquement devant le pas de tir .
La licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir donne le droit de transporter une arme dans le cadre de la pratique de ce sport . L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement . La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon la catégorie de l’arme.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie A ou B, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie A ou B, est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie C, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie C, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Collectionneur d’armes
Arme de catégorie C
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :
-
Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes
-
Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif , par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.
L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie C est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Arme de catégorie D
Il faut être en mesure de fournir un motif légitime pour, hors de son domicile, porter et transporter une arme de collection de catégorie D . Le motif légitime peut être, par exemple, une confirmation d’inscription à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit grâce à un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie D est punie par une amende et une peine d'emprisonnement . La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La sanction varie selon l’arme.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D - h), ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D - h), est sanctionnée par une amende de 750 € .
Une personne, hors de son domicile, qui porte une arme de catégorie D à feu, ou transporte sans motif légitime une arme de catégorie D à feu, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Une personne, hors de son domicile, qui porte une autre arme de catégorie D, ou transporte sans motif légitime une autre arme de catégorie D, est punie d’ 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Toutefois, en cas de remise volontaire de l'arme aux forces de l'ordre, une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en oeuvre sous conditions. Le montant de l’amende est de 500 € . Il est minoré ( 400 € ) ou majoré ( 1 000 € ) selon le délai de paiement de l'amende.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Personne exposée à des risques sérieux pour sa sécurité, liés à son activité professionnelle
Une personne autorisée à acquérir une arme de poing compte tenu des risques sérieux pour sa sécurité liés à son activité professionnelle peut demander l’autorisation de porter cette arme sur le lieu d'exercice de son activité professionnelle .
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s'informer ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie
Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander l'autorisation de porter et transporter une arme de poing .
La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur.
Où s'informer ?
Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable. La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation.
Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport d’une arme de catégorie B est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Si l’infraction est commise par au moins 2 personnes, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende. La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2
Port et transport - Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Sanctions pénales - Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4
Règles relatives au port et transport d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R315-5 à R315-7
Personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie (article R315-5), personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle (article R315-5-1) - Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme - Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie A ou B - Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
Services en ligne et formulaires
-
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Ministère chargé de l'intérieur
Questions ? Réponses !
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
- Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
