Saisies et recouvrements
Saisie d'argent
Saisie d'un bien
Autre recouvrement
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
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- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
- Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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