Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :
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Une saisie liée à l'obligation de payer , qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
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Une saisie liée à l'obligation de faire , qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
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Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire )
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Saisie d'un véhicule . Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
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Saisie-vente . Elle entraîne la vente des meubles du débiteur , mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
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Saisie immobilière . Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
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Saisie conservatoire . Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
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Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
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Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
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Saisie-revendication , qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier , si cette remise est justifiée.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Article 1 : missions du commissaire du justice
Pour en savoir plus
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Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort
Ministère chargé des finances -
Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication
Ministère chargé des finances -
Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds
Ministère chargé des finances -
Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
Legifrance
