Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Les décisions prononcées à l’étranger peuvent être exécutées en France. Une procédure de contrôle peut être nécessaire. Les règles diffèrent selon que la décision a été prononcée par une autorité européenne (hors Danemark) ou hors Europe.
Comment exécuter en France une décision de divorce, droit de garde, droit de visite... ?
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère a été saisie.
Pour contraindre une partie à se conformer à la décision étrangère il faut faire constater la force exécutoire de cette décision. Par exemple pour faire respecter un droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...etc.
Vous devez adresser une requête aux fins de constatation de la force exécutoire au président du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire compétent est :
-
celui du domicile du demandeur,
-
ou celui de la résidence habituelle de l'enfant,
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ou celui du lieu où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.
Où s'informer ?
L'avocat n'est pas obligatoire.
Pièces à fournir
La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire .
Cette requête doit être accompagnée d'une copie de la décision étrangère et du .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
Services en ligne et formulaires
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Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Cour de cassation
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification .
Où s'informer ?
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Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s'informer ?
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Comment exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire .
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées.
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire .
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d'une facture par exemple.
Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
La demande du titre européen se fait auprès de l' autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).
Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée des décisions.
Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien .
Où s'informer ?
Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.
En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l 'aide juridictionnelle.
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire . Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts ...).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire .
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée .
Où s'informer ?
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête .
La requête est déposée en double exemplaire .
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire .
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Services en ligne et formulaires
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Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé
Cour de cassation
Attention
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire .
Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision du directeur de greffe peut être contestée
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire .
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Où s'informer ?
Qu'est-ce qu'une exequatur ?
Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire . Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,
Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :
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Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
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Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international
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Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.
Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?
Le recours à un avocat est obligatoire .
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Quelle est la procédure d’exéquatur ?
Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur est compétent. Il est saisi par assignation ou par requête conjointe .
Si le demandeur ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Attention
Les jugements rendus à l'étranger peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés .
Comment contester la décision sur l’exéquatur?
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
À savoir
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).
Quel est le coût de la procédure d’exéquatur ?
Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à la charge des parties
D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Attention
Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger - Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire - Code civil : article 6
Ordre public - Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil - Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires - Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale - Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale - Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Services en ligne et formulaires
-
Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Commission européenne
Pour en savoir plus
-
Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne -
Recouvrement créances alimentaires
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
