Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile , vous devez acheter un timbre fiscal . Il est vendu uniquement sous la forme électronique .
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire .
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 € .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne . Le paiement se fait par carte bancaire .
Services en ligne et formulaires
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Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
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SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé de la justice
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel ( appelant ) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse ( intimé ) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle .
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire .
Services en ligne et formulaires
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile
Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
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Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
-
SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé de la justice
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement - Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution à l’aide juridique - Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 128 (contribution pour l’aide juridique)
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Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile
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