Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié peut-il bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs .
À savoir
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts , chacun donne droit au congé.
Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau , d'un congé à l'occasion de son mariage.
Existe-t-il une condition d'ancienneté du salarié pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim .
Quelle est la durée du congé pour un mariage du salarié ?
La durée de votre congé est de 4 jours .
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Ministère chargé du travail
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Rappel
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts , chacun donne droit au congé.
Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs , il peut bénéficier par la suite, à nouveau , d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.
Quelle est la durée du congé pour un Pacs du salarié ?
La durée du congé est de 4 jours .
Toutefois , des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée .
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Services en ligne et formulaires
-
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Ministère chargé du travail
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Comment le salarié peut-il prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu , mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.
Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.
Le salarié est-il rémunéré durant son congé pour mariage ou Pacs ?
Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
