Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Cerfa 15069*03
Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.
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Ministère chargé des finances
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