Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Cerfa 10968
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
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Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )
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Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
Ministère chargé des finances
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