Particuliers

Publié le 14 juin 2024 Lecture 1 min

Caution pour un crédit à la consommation

Lorsqu'une personne se porte caution par un acte sous signature privée , elle doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :

S'il s'agit d'une caution simple, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En me portant caution de Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution , dans la limite de la somme de somme en euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de durée en mois ou en années , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera complétée par le paragraphe suivant :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution ."

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Informations urgentes

FÊTE PATRONALE - Mesures restrictives

mercredi 19 août 2026
  • Du 18 au 23 août : circulation et stationnement réglementés dans plusieurs rues du bourg, notamment rue Sainte-Rose-de-Lima, RN2, avenue Franck-Miatti et boulevard Maritime.
  • Du 20 au 23 août : fermeture des commerces d’alimentation générale et des épiceries fixée exceptionnellement à 20 h.
  • Du 21 au 23 août : stationnement interdit sur le parking du bord de mer ; les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière.
  • Vendredi 21 août dès 9 h  : circulation et stationnement interdits sur le boulevard Maritime – parcours sportif, à l’occasion de la démonstration de rollers.
  • Vendredi 21 août dès 22 h : circulation et stationnement réglementés aux abords de la place Tricolore pour le Léwòz.
  • Samedi 22 août dès 6 h : circulation et stationnement interdits sur la portion allant de la Maison Saint-Marc au restaurant Francko, boulevard Maritime.
  • Dimanche 23 août : plusieurs restrictions de circulation et de stationnement s’appliqueront dans le bourg pour le défilé protocolaire, la grande parade et le feu d’artifice.
  • Alcool sur la voie publique : la consommation est interdite dans le cadre de plusieurs manifestations prévues durant les festivités.