Particuliers

Publié le 14 juin 2024 Lecture <1 min

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent .

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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