Attestation de régularité fiscale
Cerfa 10640
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Fiches associées
- Comment obtenir un certificat W garage ?
Particuliers - Carte grise (certificat d'immatriculation)
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
Professionnels - Marchés publics
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Professionnels - 2- Réagir aux premières difficultés
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société)
Professionnels - 2- Réagir aux premières difficultés
