Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Cerfa 12807*08
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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