Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Cerfa 13567*02
L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI .
Le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires adresse ce formulaire au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable.
Cette déclaration doit être déposée chaque année .
Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.
Les documents (pièces) à fournir sont les suivants :
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Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement
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Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.
Le formulaire est uniquement disponible en français. Il est important de consulter au préalable la notice de la déclaration .
Attention
À partir de l’ imposition 2027 , l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur tout le territoire . Les communes et les EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Où s'informer ?
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Centre des impôts fonciers et cadastre
Ministère chargé des finances
