Surendettement
- Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
- Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées . Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire ). Tout ceci est résumé ici.
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
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Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC) -
Être en situation de surendettement
Banque de France
