Obligation scolaire
Les parents ont l'obligation de donner une instruction à leur enfant. Cependant, ils peuvent choisir le mode de cette instruction (public, privé, à domicile). L'objectif est que l'enfant atteigne la maîtrise du socle commun des connaissances à la fin de la scolarité obligatoire.
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Services en ligne et formulaires
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Demande d'autorisation d'instruction dans la famille Cerfa n°16212*05
Ministère chargé de l'éducation -
Déclaration sur l'honneur d'instruire majoritairement en langue française dans le cadre d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille
Ministère chargé de l'éducation
Pour en savoir plus
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Les établissements d'enseignement privé
Ministère chargé de l'éducation
