Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale .
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
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Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
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Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
Si la mère est d'accord , les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justice
Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires , au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal .
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointe avec la mère.
Attention
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original . En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
En cas de désaccord avec la mère , le père peut faire une requête au Jaf pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justice
La demande peut également être faite par courrier.
La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle .
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l'enfant .
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l'exercice de l'autorité parentale conjointement avec la mère.
La décision du Jaf peut être contestée par l'un ou l'autre des parents en faisant appel de la décision.
L'avocat est obligatoire en cas d'appel.
Le mariage des parents après la naissance de l'enfant ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 372
Autorité parentale - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par des parents séparés - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale Cerfa n°12785*05
Ministère chargé de la justice -
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justice
