Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?
Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise .
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
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Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
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Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
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Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
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Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
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Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail .
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement .
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement , le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR .
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR .
L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail .
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
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Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
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Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
À savoir
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
Textes de référence
- Code du travail : article L3123-3
Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article D3123-3
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord
