Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs , un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous n’avez pas de compte Caf , vous pouvez en créer un. Il vous faut :
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Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
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Votre pièce d'identité.
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Où s'informer ?
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si vous n’avez pas de compte Caf , vous pouvez en créer un. Il vous faut :
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Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
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Votre pièce d'identité.
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
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Vous avez trouvé du travail
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Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
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Vous êtes à la retraite
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Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
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Vous travaillez en France pour un employeur étranger
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Vous travaillez à l'étranger.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Si vous n’avez pas de compte Caf , vous pouvez en créer un. Il vous faut :
-
Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
-
Votre pièce d'identité.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :
Services en ligne et formulaires
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MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA . Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
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Vous avez trouvé un travail
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Vous êtes demandeur d'emploi
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Vous avez pris votre retraite.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Services en ligne et formulaires
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MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne et formulaires
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Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA) Cerfa n°11423*07
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour en savoir plus
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Guide des prestations Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Droit à l'erreur
Ministère chargé de la fonction publique
