À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire , vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Un fonctionnaire cotise à la retraite :
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Au SRE , s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL , s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)
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Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise :
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À l'Assurance retraite (retraite de base)
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Et à l' Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu'en 2014 , vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.
Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.
Depuis 2015 , une telle demande n'est plus possible.
En outre, jusqu'en 2010 , il fallait justifier d' au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011 , il faut justifier d' au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
La validation des services accomplis en tant que contractuel pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, permettaient de regrouper sous un seul régime de retraite de base (SRE ou CNRACL) l’ensemble des services effectués en tant que fonctionnaire et agent contractuel .
Cela permettait également aux fonctionnaires de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL.
Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :
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Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015
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Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.
Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :
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Une pension du SRE ou de la CNRACL
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Et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :
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Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
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Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :
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Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
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Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7, 8, 50)
