Particuliers

Une assistante maternelle a la possibilité d’exercer son activité professionnelle dans un lieu différent de son domicile. Dans ce cas, elle peut accueillir des enfants dans une maison d'assistantes maternelles (Mam).

Le parent qui souhaite confier son enfant en garde dans une Mam doit embaucher une assistante maternelle de cette Mam et lui rédiger un contrat de travail .

Les dispositions légales et conventionnelles pour les assistantes maternelles qui accueillent des enfants à leur domicile sont applicables dans les Mam.

Il existe également des règles spécifiques à l'accueil en Mam comme la délégation d'accueil. Chaque parent qui emploie une assistante maternelle pour l'accueil de son enfant dans une Mam peut autoriser celle-ci à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles de la même Mam.

Les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• Délégation d'accueil prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle

• Accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué annexé au contrat de travail

• Fourniture d'une copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante à l'assistante maternelle qui accepte une délégation

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément

• Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail

• Souscrire une assurance pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué