Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) quelque soit la surface de votre projet.
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
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Hauteur sous plafond de plus d' 1,80 m
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Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui n'encombre pas l'espace.
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander , car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur , une DP doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l' UDAP .
Où s'informer ?
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher . Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP doit être déposée en mairie.
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :
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Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui encombre l'espace.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre
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En main propre
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Services en ligne et formulaires
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Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
À savoir
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire Cerfa n°16702*01
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Questions ? Réponses !
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