Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé , sachez que l'achat est toujours possible . Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres . Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation . Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la figure dans l'acte notarié d'acquisition.
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs . Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
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Textes de référence
- Code civil : articles 1401 à 1408
Régime de communauté légale - Code civil : article 1406
Bien propre par remploi - Code civil : article 1434
Déclaration de remploi - Code civil : article 262-1
Date d'effet du divorce quant aux biens - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation des biens - Code civil : article 1526
Communauté universelle
Pour en savoir plus
-
Vendre ou acheter un logement pendant une procédure de divorce
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