Un Européen peut-il divorcer en France ?
Oui , vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) .
Vous pouvez demander le divorce , une séparation de corps ou une annulation de mariage.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
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Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
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Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
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Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
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Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
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Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Tribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)
