Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Si vous recevez un bien immobilier par donation, vous devez payer des droits de donation . Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur . Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière .
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger .
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions .
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Pour la 1 re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions .
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
À savoir
Une convention internationale peut fixer des règles fiscales particulières.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique .
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière .
L'imposition dépend de votre domicile fiscal , en tant que bénéficiaire de la donation :
Les règles varient selon la durée de votre résidence en France :
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation .
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - Code général des impôts : article 795 A
Monument historique - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)
Pour en savoir plus
-
Je fais une donation ou je reçois un don
Ministère chargé des finances -
Monument historique
Legifrance -
Bois et forêts
Direction générale des finances publiques (DGFiP) -
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques (DGFiP) -
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
