Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Votre situation dépend de votre pays de naissance :
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs .
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
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Certificat de non-Pacs
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
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Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Services en ligne et formulaires
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
-
Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs .
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
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Certificat de non-Pacs
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
-
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe .
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Services en ligne et formulaires
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Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Services en ligne et formulaires
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
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Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1) - Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
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Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Obtenir un certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
