Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département notifient alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.
Doit-on rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle en cas de modification, suspension ou retrait de son agrément ?
En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur doit rompre le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.
L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.
L'employeur notifie la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis , ni indemnité de rupture .
Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?
L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture .
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
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Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
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1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
À savoir
Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
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Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
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Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
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Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département - Code de l’action sociale et des familles : article L423-27
Impossibilité d’effectuer le préavis - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Rupture du contrat (article 119)
