Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
Le leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat LOA ) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
Si vous louez un véhicule en leasing , vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire .
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) .
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir le certificat d'immatriculation.
Le document indiquera les renseignements suivants :
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Nom de l'organisme prêteur en tant que propriétaire
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Nom et adresse du locataire du véhicule.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Questions ? Réponses !
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