Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes .
C'est le rapport fiscal .
Ce rapport sert à calculer les droits de succession que les héritiers doivent payer.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux , y compris en cas de don manuel .
La prise en compte des donations dépend du type de don :
Les donations (y compris les dons manuels ) sont intégrées dans le patrimoine du défunt .
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Exemple
1/ En 2019, un père fait une donation notariée de 120 000 € en faveur de sa fille.
La fille bénéficie de l’abattement de 100 000 € sur les donations entre parent et enfant (aucune donation n’ayant été effectuée au cours des 15 années précédentes).
Les droits de donation sont donc calculés sur la somme de 20 000 € (soit un total de droits de 2 194 €).
2/ En 2025, le père décède.
Pour sa part de la succession, la fille du défunt ne peut pas bénéficier de l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.
Sa part de la succession sera donc soumise aux droits de succession dès le 1 er euro.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent , uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent pour acquérir un logement ou financer des travaux de rénovation énergétique, uniquement s'ils respectent les conditions exigées et qu'ils ont été déclarés aux services fiscaux .
Attention
Le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux . Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
Et aussi sur service-public.fr
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation -
Paiement des droits de succession
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Droits de donation - Don d'une somme d'argent
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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-50 relatif à la liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes (règle du rapport fiscal)
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de succession Cerfa n°11277, 12322 et 12321
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Déclarer une succession
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