Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
Si vous avez reçu un avis d’infraction concernant un véhicule d'entreprise, vous ne devez pas payer immédiatement l'amende. Vous devez d'abord désigner le conducteur du véhicule ou contester l'avis d’infraction.
La démarche varie selon que le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale .
En tant que représentant légal de la personne morale , vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :
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Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction ( désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
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Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
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Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
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Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs).
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis d’infraction.
La démarche se fait :
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Soit en ligne sur le site de l' ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
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Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis d’infraction .
Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de 675 € si l’infraction initialement constatée est une contravention , ou de 1 000 € si l’infraction initialement constatée est un délit .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 3 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 7 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que personne morale, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :
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Soit l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction ( désignation ). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
-
Soit la preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
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Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
-
Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
-
Soit les preuves de tout autre événement de force majeure (déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure et les éventuels justificatifs)
La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
La démarche se fait :
-
Soit en ligne sur le site de l' ANTAI , en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
-
Soit par courrier RAR avec le formulaire joint à l'avis de contravention .
Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de 135 € si l’infraction initialement constatée est une contravention , ou de 200 € si l’infraction initialement constatée est un délit .
En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de 750 € si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de 1 500 € si l’infraction initialement constatée est un délit.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3) - Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique (article L130-9) - Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6) - Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique - Code de la route : articles A121-1 à 121-3
- Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 - mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
- Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel
Services en ligne et formulaires
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Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
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Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches
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Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
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Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
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