Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun (train, bus, métro, tramway...) ?
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder .
Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois , vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF .
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France) , vous pouvez saisir le médiateur de la RATP en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
À savoir
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
-
Saisir le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Pour en savoir plus
-
Litiges formés à la suite de verbalisation (RATP)
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
