Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie , c'est illégal.
En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :
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Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de quittance de loyer . À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une aide au logement .
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Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
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Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des dommages et intérêts . Pour cela, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
À savoir
Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement ou une réparation locative non faite ). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai .
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement obligatoire du loyer, des charges et des dégradations de son fait - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer - Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire en cas de loyer impayé
