Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.
En quoi consiste une période de professionnalisation dans la FPE ?
Une période de professionnalisation consiste à alterner :
-
Travail (activité de service)
-
Et formation.
Quels sont les objectifs d'une période de professionnalisation dans la FPE ?
La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :
-
Exigeant des compétences nouvelles
-
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.
Elle vise aussi à accéder à un emploi :
-
Exigeant des compétences nouvelles
-
Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.
À savoir
La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.
Qui peut demander une période de professionnalisation dans la FPE ?
La période de professionnalisation peut être demandée :
-
Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois
-
Ou par votre administration.
La demande de période de professionnalisation peut-elle être reportée dans la FPE ?
Oui.
Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.
Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.
À savoir
Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP .
Quand se déroule la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.
Quelle est la durée de la période de professionnalisation dans la FPE ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an) .
Que précise la convention sur la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
-
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
-
Durée de la période de professionnalisation
-
Qualifications à acquérir
-
Formations prévues.
La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.
La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.
Cette convention définit les points suivants :
-
Fonctions auxquelles vous êtes destiné
-
Durée de la période de professionnalisation
-
Qualifications à acquérir
-
Formations prévues
-
Répartition de la charge financière.
Quelle est la rémunération de l'agent public de l'État pendant la période de professionnalisation ?
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue .
Que se passe-t-il à la fin de la période de professionnalisation dans la FPE ?
Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :
Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.
Après 2 ans de détachement , vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.
La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : article L422-2
- Code général de la fonction publique : articles R422-145 à R422-155
Périodes de professionnalisation - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État
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