Comment le conjoint étranger est-il pris en compte dans le calcul du RSA ?
Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA , sous certaines conditions. Le montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire ) dépend également de la composition votre foyer , selon que vous vivez avec un conjoint européen ou un conjoint originaire d'un autre pays.
Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer .
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint européen doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA ) s'il se trouve dans l'une des situations suivante s :
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Il a une activité professionnelle déclarée en France
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Il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à France Travail) au moment de votre demande de RSA
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Il a un droit de séjour en France et il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire pris en compte pour calculer vos droits au RSA.
Vos droits au RSA sont calculés en fonction du montant de base de votre RSA (montant dit forfaitaire) et l'ensemble des ressources prises en compte du foyer .
Impact sur les ressources du foyer
Le conjoint étranger doit déclarer ses ressources auprès de la Caf (ou de la MSA ) s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
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Il a une carte de résident
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Il a le statut de réfugié , d'apatride ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire
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Il a un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.
Si votre conjoint se trouve dans une de ces 3 situations, ses ressources sont donc prises en compte pour calculer vos droits au RSA.
Impact sur le montant forfaitaire
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer uniquement s'il est en France depuis plus de 5 ans .
Dans ce cas, sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
Le conjoint étranger est pris en compte dans la composition du foyer.
Sa présence fait donc augmenter le montant forfaitaire retenu pour calculer vos droits au RSA.
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Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
Articles L262-4 à L262-6
