Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié
Lorsque le salarié considère que son employeur ne respecte pas ses engagements contractuels, il peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la procédure judiciaire, le salarié travaille normalement. Dans quelles situations le salarié peut-il demander une résiliation judiciaire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qui peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée par le salarié en CDI .
Le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple, en cas de non paiement du salaire pendant 2 mois).
À noter
L'apprenti et le salarié intérimaire ne peuvent pas demander la résiliation judiciaire de leur contrat.
Pour quels motifs le salarié peut-il demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire peut être demandée en cas de manquements graves de l'employeur, notamment dans les cas suivants :
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Manquement à son obligation de fournir le travail convenu (par exemple, l'employeur ne donne plus de travail au salarié et ne le paye pas)
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Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
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Propos dégradants portant atteinte à la dignité du salarié
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Manquement à une obligation de sécurité (par exemple, l'employeur ne prend pas de mesure visant à remédier à la souffrance psychologique d'un salarié).
Quelles indemnités perçoit le salarié si la résiliation judiciaire est acceptée par le conseil de prud'hommes ?
Si la résiliation judiciaire est prononcée par le conseil de prud'hommes, le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement .
L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
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Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
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Indemnité pour licenciement injustifié ou nul .
Que se passe-t-il si la résiliation judiciaire est refusée par le conseil de prud'hommes ?
Si le conseil de prud'hommes rejette la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail n'est pas rompu . Il se poursuit aux conditions habituelles.
Le salarié peut-il percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) lorsque le conseil de prud'hommes accepte la résiliation judiciaire ?
Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE ) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié - Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture du CDD - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture du contrat de mission - Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Rupture du contrat d'apprentissage
