Comment consulter une convention collective ?
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non :
Les conventions collectives nationales étendues , ainsi que leurs avenants et annexes, sont disponibles sur Légifrance , rubrique « Droit national en vigueur », « Accords collectifs », « Accords de branche et conventions collectives » :
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Les conventions collectives non étendues sont consultables dans le Bulletin officiel des conventions collectives , disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles », « Bulletins officiels des conventions collectives » :
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Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr :
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Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel .
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
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Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
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Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective
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Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).
Rappel
L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
À savoir
L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords - Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
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Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
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