Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
À quelle occasion le conseiller prud'hommes peut-il s'absenter de son travail pour remplir ses missions ?
Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
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Prestation de serment
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Participation à l'audience de rentrée solennelle
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Réalisation des activités administratives liées aux fonctions de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste).
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
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Étude préparatoire d'un dossier
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Participation aux audiences
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Participation au délibéré.
À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation .
Quel est le statut du conseiller prud'hommes pendant ses absences pour remplir ses missions ?
Le temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Le conseiller prud'hommes est-il rémunéré pendant ses absences pour remplir ses missions ?
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation .
Textes de référence
- Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5) - Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
