Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Bilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).
Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.
Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.
Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle ).
Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé si vous occupez un emploi permanent .
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
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Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
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Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant , ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
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Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
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Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi
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Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
La situation varie selon votre catégorie :
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Où s'informer ?
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Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences - Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27
