Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail , un solde de tout compte , une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail ?
L'employeur doit remettre au salarié, quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail, les documents suivants :
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non . L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables , c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte - Code du travail : article L3341-7
État récapitulatif de l’épargne salariale - Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de reçu pour solde de tout compte
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
France Travail -
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Modèle de lettre de réclamation des documents de fin de contrat
Ministère chargé du travail
Pour en savoir plus
-
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
