Notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire . Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les missions du notaire ?
Un notaire a 4 missions principales : il doit conseiller ses clients, rédiger des actes et authentifier des actes pour leur compte ainsi que les conserver.
Conseil à la clientèle
Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients.
Il doit ainsi les informer et les éclairer sur la portée (ce à quoi ils s’engagent et les obligations qui en découlent), les effets et les éventuels risques (notamment juridiques ou fiscaux) ou conséquences défavorables de l'acte qu'ils concluent.
Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.
Exemple
Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.
Ce devoir de conseil s’exerce pendant toute la préparation de l’acte, jusqu’à sa signature et, si nécessaire, lors des formalités postérieures.
À noter
Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.
Authentification des actes
L'acte notarié est établi sur un support électronique ou papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.
L'authentification par le notaire permet de :
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Rendre l'acte opposable aux tiers
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Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées
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Donner une date certaine à l'acte
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Donner force exécutoire à l'acte.
Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent (donnent leur accord) à la conclusion de l'acte.
Rédaction des actes
Avant la conclusion d’un contrat, le notaire intervient pour :
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Le conseil dans l’élaboration de la convention
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L’éventuelle négociation à la demande d’une partie
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Les formalités et les vérifications préalables (identité, capacité, urbanisme, etc.)
afin de lui permettre de rédiger des protocoles ou des avant-contrats (par exemple, une promesse ou un compromis de vente ) pour ses clients.
Le notaire intervient également pour élaborer et rédiger l’acte définitif souhaité par ses clients (par exemple acte de vente, contrat de mariage , donation , testament , règlement de copropriété etc.). Cet acte doit être conforme à la loi ainsi qu’à la volonté des parties.
Après la signature de l’acte, le notaire assure :
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Les formalités administratives et fiscales (enregistrement, paiement des droits, plus-values, etc.)
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Les formalités de publicité foncière (dépôt de l’acte, vérifications hypothécaires, opposabilité aux tiers).
Conservation des actes
Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.
Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).
Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Où s'informer ?
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Archives départementales
Ministère de la culture
Où s'informer ?
À savoir
Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier , d'autres règles de consultation sont applicables.
Pour quels actes est-il obligatoire de faire appel à un notaire ?
Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :
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Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
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Certaines donations (par exemple, une donation d'un bien immobilier ou une donation entre époux )
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Acte de notoriété successoral Fiche d'information conditionnée
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Consentement à une procréation médicalement assistée (PMA) .
À noter
Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil , soit à un notaire.
Quels sont les frais de notaire ?
Les missions accomplies par le notaire sont payantes . Chaque client doit régler des frais de notaire.
Ces frais comprennent 3 types de sommes :
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Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).
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Les débours (par exemple, les frais de documents d’arpentage, les certificats d’urbanisme, les états hypothécaires etc)
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La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d' honoraires .
À savoir
Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés. En dehors des actes strictement tarifés, les parties (notaire et client) conviennent librement d’un honoraire pour les prestations souhaitées.
Lors de la clôture du dossier, le notaire doit remettre à la personne qui a payé les frais :
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Un relevé de compte
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Un état détaillé des frais qui doit faire apparaitre les droits payés au Trésor public, les débours, les émoluments avec la référence du tarif applicable et les honoraires librement convenus.
Cette remise est obligatoire même si le client ne le réclame pas.
Quelles sont les règles professionnelles à respecter par le notaire ?
Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.
Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.
Devoirs du notaire
Le notaire est un officier public. Il doit ainsi exercer ses missions avec loyauté, neutralité, impartialité et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction ). Il ne peut accomplir aucun acte contraire à la loi.
Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.
Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels
Le non‑respect des devoirs professionnels par un notaire peut entraîner 3 types de poursuites distinctes , qui peuvent se cumuler :
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Responsabilité civile : le notaire qui commet une faute civile (par exemple, d’un manquement à son obligation d’authentification d’un acte, d’efficacité/validité de l’acte, à son devoir de conseil et d’information ou à une absence de vérification de l’identité ou de capacité des parties) peut être poursuivi en justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
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Responsabilité disciplinaire : toute violation des lois et règlements, infraction aux règles de la profession ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur peut donner lieu à des poursuites disciplinaires devant les instances de la profession
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Responsabilité pénale : le notaire qui commet une infraction (par exemple, faux dans une écriture publique ou authentique, une escroquerie, une violation de son secret professionnel ou d’une destruction ou d’un détournement de documents et de fonds) peut être poursuivi devant la justice et être condamné à une sanction pénale.
Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir, en premier lieu, le médiateur du notariat.
Comment trouver un notaire ?
Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.
Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.
Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.
Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire - Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires - Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
Règlement de la profession de notaire - Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires - Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire - Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire - Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée - Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle - Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs
