Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique . Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel . Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vérifier si les travaux sont concernés par un arrêté d'alignement individuel
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la pose d'une clôture ) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de plan d'alignement , vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
Où s'informer ?
La procédure d'alignement ne concerne pas les chemins ruraux , car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
-
Le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal chargé de déterminer l'ouverture ou la modification des limites du chemin rural
-
Le bornage entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Où s'informer ?
Rédiger une demande d'arrêté d'alignement individuel
Votre demande doit être faite sur papier libre .
Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
-
Vos nom et adresse
-
Description de vos travaux projetés
-
Adresse de votre propriété .
Transmettre la demande d'arrêté d'alignement individuel
L' autorité publique qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le type de voirie :
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'informer ?
Votre demande doit être adressée à la mairie ou à l'intercommunalité.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Ministère chargé des finances
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'informer ?
La situation diffère si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région :
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'informer ?
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
Recevoir l'arrêté d'alignement individuel
L'acte est un document écrit . Il prend la forme d'un arrêté .
L'alignement individuel est un droit . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif .
Connaître le coût d'une demande d'arrêté d'alignement individuel
La demande d’un arrêté individuel d’alignement est gratuite . L’intervention d’un géomètre-expert pour l’établir n’est pas obligatoire.
À noter
Pour établir un plan d’alignement , les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la commune.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement - Code rural et de la pêche maritime : articles D161-12 et D161-13
Bornage des chemins ruraux - Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune - Réponse ministérielle du 26 avril 2018 relative à la prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert
Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre expert - Réponse ministérielle du 12 mars 2026 relative à l’établissement par un géomètre expert d’un arrêté d’alignement individuel
Arrêté d’alignement individuel et recours à un géomètre expert
Comment faire si...