Quelles sont les conditions de vente d’un terrain isolé ou en lotissement ?
Si vous souhaitez vendre un terrain en lotissement ou bien un terrain constructible isolé hors lotissement, sachez que les conditions de vente ne sont pas les mêmes suivant le type de terrain. Nous faisons le point sur ces différences.
Le terrain isolé est soumis aux règles du PLU ou du RNU . Le terrain en lotissement, en plus de ces règles, est soumis à un règlement de lotissement . Les conditions de vente changent si le terrain est en lotissement ou s’il s’agit d’un terrain isolé.
Les conditions de vente des terrains en lotissement varient selon l’autorisation obtenue par le lotisseur : un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu le permis d’aménager qui est demandé lorsque le projet prévoit des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Les terrains doivent obligatoirement être bornés et viabilisés .
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
À noter
Le lotisseur peut vendre ou louer des lots avant d’avoir réalisé les travaux, à condition d’obtenir un arrêté du maire ou du préfet l’y autorisant.
Pour vendre un terrain, le lotisseur doit avoir obtenu la déclaration préalable qui est demandée lorsque le projet ne prévoit pas des aménagements collectifs comme des voies ou des espaces communs.
Le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente avant d'avoir obtenu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Le terrain doit être borné .
Le lotisseur doit remettre à l’acheteur le règlement de lotissement et le cahier des charges .
Le terrain isolé peut être mis en vente sans être viabilisé ou borné Fiche d'information conditionnée .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement - Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Lotissement soumis à permis d’aménager - Code de l'urbanisme : articles R*421-23 à R*421-25
Lotissement soumis à déclaration préalable - Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements - Code de l’urbanisme : article R442-13
Vente de lot avant travaux
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