Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Le mode de prise en charge de vos frais de transport varie selon que votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou dans un établissement scolaire ordinaire (public ou privé) :
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l'établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l'Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé :
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département .
Ce tarif varie d’un département à l’autre.
Il est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre votre domicile et l'établissement fréquenté par votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant.
Où s'informer ?
Votre demande doit être faite par courrier simple .
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
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Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
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Copie de l'emploi du temps de votre enfant
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Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.
Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses .
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant.
Où s'informer ?
Votre demande doit être faite par courrier simple .
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
-
Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
-
Copie de l'emploi du temps de votre enfant
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Devis du transporteur pour l'année scolaire.
Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.
À savoir
Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n'avez pas à avancer les frais de transport.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de transport pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de transport pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Pour en savoir plus
-
Quelles sont les aides à la mobilité et aux transports ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
La scolarisation des élèves en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation -
Site de Cap école inclusive
Ministère chargé de l'éducation
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