Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou d'épargne handicap (réduction d'impôt)
Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap .
Il peut s'agir des personnes suivantes :
-
Enfant
-
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant )
-
Parent en ligne collatérale jusqu'au 3 e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
-
Personne vivant sous votre toit et à votre charge .
À noter
Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
-
Versement d'un capital
-
Versement d'une rente viagère .
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans .
Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :
-
Versement d'un capital
-
Versement d'une rente viagère .
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 € ).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :
-
300 € par enfant à charge ( 150 € par enfant en cas de résidence alternée)
-
300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal , la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2025 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances - Code général des impôts, annexe 4 : article 17 E
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-40 relatif à la réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurance
Services en ligne et formulaires
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances -
Estimer le montant de son impôt sur les revenus de 2025 (déclaration de 2026)
Ministère chargé des finances -
Déclarer vos revenus en ligne
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier) Cerfa n°10330
Ministère chargé des finances -
Déclaration 2026 des revenus 2025 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Cerfa n°15637
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
