Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA ).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département .
Attention
Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque , un semi-remorque , un véhicule agricole ou forestier .
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants :
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Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
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Carte grise obtenue dans le pays étranger
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Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
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Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation .
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français .
Effectuer la démarche
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile .
Où s'informer ?
Payer la TVA si vous êtes concerné
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement .
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants :
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Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
-
Carte grise obtenue dans le pays étranger
-
Pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule
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Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule , le mandat de représentation .
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une traduction certifiée peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français .
Effectuer la démarche
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier , la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation .
La demande se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Services en ligne et formulaires
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Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Payer la TVA si vous êtes concerné
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement .
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA , soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Demande de quitus fiscal Cerfa n°15291
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances -
Téléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
Ministère chargé des finances
